CERTIFICAT DE GARANTIE
SUR LES FENÊTRES, MURS RIDEAUX, PORTES BATTANTES, GARDES-CORPS
Fenêtres et portes séries FWS 55, CWS 60, AWS 100, AWS 100 HD, AWS 127 HS, ADS 76
Pour les clients institutionnels et propriétaires de bâtiments commerciaux ou à logements multiples, certaines restrictions s’appliquent. Elle s’applique aux défauts de fabrication définis dans ce document et sera en vigueur durant la période de temps spécifiée, à condition que les produits auxquels elle s’applique aient été utilisés et entretenus normalement, et sous réserve des autres conditions spécifiées dans la présente garantie limitée.
COUVERTURE ET DURÉE
PROPRIÉTAIRE INSTITUTIONNEL, DE BÂTIMENTS COMMERCIAUX OU À LOGEMENTS MULTIPLES :
Définition : Propriétaire d’un bâtiment appartenant en tout ou en partie à des groupements commerciaux, ministères ou agences gouvernementales, ordres religieux, fiduciaires, propriétaires de condominium ou de coopératives d’habitation, personnes morales, et toute autre entité intangible et organisation à durée de vie illimitée.
Restrictions : La garantie des unités scellées est limitée à 10 ans non transférable incluant les mêmes limitations. La garantie limitée 25 ans – fini du cadre et des volets en aluminium est non transférable.
CONDITIONS
La garantie d’Ovvio stipulée au présent certificat est strictement assujettie aux conditions stipulées ci-après qui en font partie intégrante :
- La garantie de Ovvio ne s’applique qu’à des produits de Ovvio ayant strictement servis aux fins auxquelles ils étaient destinés.
- La garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité ou le bris d’un produit ou d’une partie composante d’un produit est imputable à un usage abusif, un entretien négligent, une installation défectueuse ou qui ne serait pas strictement conforme aux instructions de Ovvio une manipulation inadéquate ou à des contraintes thermiques ou mécaniques
- La garantie de Ovvio ne s’étend ni ne s’applique :
- aux travaux d'entretien habituels ;
- au remplacement des pièces d’entretien courant ;
- à tout produit ayant été endommagé à la suite d’un accident quelconque ou par le feu, ou par suite d’une inondation et de tout autre cas de force majeure ou fortuit ;
- au bris de vitre ou de moustiquaire ;
- à la décoloration ;
- à la formation de givre ou de condensation sur les parties en verre et en aluminium ;
- aux dommages causés par l’utilisation de solvants nocifs pour nettoyer les cadres et/ou volets ou composantes des volets ou par le fait qu’ils aient été peints ou enduits d’une matière quelconque ;
- aux fenêtres que des personnes autres que des représentants dûment autorisés par Ovvio ont réparées ou modifiées ou tenté de réparer ou de
- La seule obligation de Ovvio aux termes de la présente garantie et la seule protection qu’elle accorde sera la réparation ou, à la seule option de Ovvio le remplacement de tout produit ou partie composante d’un produit couvert par la présente garantie que Ovvio aura jugé être défectueux selon les termes suivants :
- Première année : Pièces et main d’œuvre incluses
- Années subséquentes : Pièces seulement. Les coûts de main d’œuvre sur le chantier pour procéder à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, de même que les frais de transport ou d’expédition encourus dans le cadre de l’exécution de la présente garantie seront à la charge du propriétaire et, en aucun cas, Ovvio n’en assumera la responsabilité.
- Ovvio se réserve le droit de cesser la production de tout modèle de fenêtre de marque Ovvio actuellement fabriqué, ou de modifier ces modèles. Lorsqu’il ne sera pas possible d’obtenir une pièce identique à une pièce que Ovvio aura jugé devoir être remplacée en vertu de la présente garantie, Ovvio pourra y substituer une pièce ou des pièces de qualité équivalente.
- La présente garantie est la seule garantie qui s’applique aux fenêtres de marque Ovvio Elle tient lieu de toutes garanties ou conditions autrement prévues par la loi, y compris, sans limitations, les garanties implicites d’aptitude à des fins particulières. La protection offerte aux termes de la présente garantie est la seule protection qui soit accordée aux propriétaires de produits de marque Ovvio ou à toute autre personne. Ovvio n’assume aucune autre responsabilité, ni n’encourt aucune autre obligation quant à l’état des produits de marque Ovvio ni n’autorise aucune autre personne à assumer de telles responsabilités ou à encourir de telles obligations en son nom, ni à faire aucune représentation quant à la présente
PROCÉDURE ET CONDITIONS DE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
Si le propriétaire désire faire une réclamation de garantie, il doit en aviser Ovvio par écrit, par courriel ou par fax dans les trente (30) jours suivant le jour où le défaut est apparu, en indiquant les renseignements suivants :
- Nom et adresse du propriétaire ;
- Nom et adresse du détaillant / entrepreneur
- Brève description du défaut pour lequel le propriétaire veut se prévaloir de la garantie. En cas de doute concernant l’origine du produit ou la date d’installation, Ovvio se réserve le droit d’exiger une copie du contrat d’acquisition ou de la facture des produits défectueux avant d’entreprendre toute démarche.
Sur réception de cet avis, Ovvio informera le propriétaire de la part des coûts qu’il devra assumer (s’il y a lieu), conformément aux termes de cette garantie concernant les frais de main d’œuvre et au calendrier des réclamations (s’il s’agit d’un défaut de fini). Aucune réparation ne sera effectuée et aucun matériau de remplacement ne sera fourni tant que Ovvio n’aura pas reçu du propriétaire la somme correspondant à sa part des frais.
Aux fins de l’application de la garantie, les coûts des réparations doivent être les coûts effectivement encourus par Ovvio et les coûts des pièces ou matériaux au moment où ils sont fournis.
À l’exception de la première année suivant la date d’installation où la garantie est totale suivant les termes et conditions stipulées ci-dessus, la seule obligation de Ovvio sera la réparation ou le remplacement du produit ou de la partie composante du produit jugé défectueux par Ovvio
Il est également entendu que le service à la clientèle est offert en semaine durant les heures régulières de travail.
Garantie proportionnelle limitée de 25 ans s’appliquant au fini du cadre et des composantes de volets en aluminium Calendrier des réclamations |
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Période de couverture |
Part des coûts de réparation ou des matériaux de remplacement |
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OVVIO |
PROPRIÉTAIRE |
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1 ère année |
100 % (pièces et main d’œuvre) |
0 % |
2e année |
100 % (pièces seulement) |
0 %* |
3 e année |
100 % (pièces seulement) |
0 %* |
4e année |
90 % (pièces seulement) |
10 %* |
5e année |
83 % (pièces seulement) |
17 %* |
6e année |
76 % (pièces seulement) |
24 %* |
7e année |
69 % (pièces seulement) |
31 %* |
8e année |
62 % (pièces seulement) |
31 %* |
9e année |
55 % (pièces seulement) |
38 %* |
10e année |
47 % (pièces seulement) |
45 %* |
11e année |
44 % (pièces seulement) |
50 %* |
12e année |
41 % (pièces seulement) |
53 %* |
13e année |
38 % (pièces seulement) |
56 %* |
14e année |
35 % (pièces seulement) |
59 %* |
15e année |
32 % (pièces seulement) |
62 %* |
16e année |
26 % (pièces seulement) |
65 %* |
17e année |
23 % (pièces seulement) |
68%* |
18e année |
20 % (pièces seulement) |
71 %* |
19e année |
18 % (pièces seulement) |
74 %* |
20e année |
16 % (pièces seulement) |
77 %* |
21e année |
14 % (pièces seulement) |
80 %* |
22e année |
12 % (pièces seulement) |
82 %* |
23e année |
10 % (pièces seulement) |
84 %* |
24e année |
8 % (pièces seulement) |
86 %* |
25e année |
6 % (pièces seulement) |
88 %* |
Années subséquentes |
0 % |
100 %* |
* Les frais totaux de main d’œuvre encourus sur le chantier pour procéder à la réparation ou au remplacement du produit et les frais de transport ou d’expédition encourus dans le cadre de l’exécution de la présente garantie sont à la charge entière du propriétaire. Date d’entrée en vigueur Tous les produits fabriqués à compter du 1er Octobre 2020